Depuis le 1er octobre 2012 (arrêté du 29 février 2012 modifié), la réglementation renforce l'obligation de tenue de registres des déchets aux acteurs de la filière pour mise à la disposition de la DRIRE (ou DREAL):


Registre des Entrées/Sorties de déchets
Registre des Négociant de déchets
Registre du Transport de déchets
Toutes les entreprises produisant ou expédiant des déchets doivent consigner dans un registre spécifique les informations concernant les déchets sortants :


identification de ces déchets,

informations relatives au transporteur qui les prend en charge,
installations vers lesquelles ils sont expédiés.
Ce registre inclut la traçabilité des déchets dangereux et non dangereux. Les déchets doivent être formalisés sur le registre dès l’instant qu’ils sont produits à l’occasion d’une activité professionnelle.

Ex : papiers, cartons, piles, métaux ferreux et non-ferreux, toners d’imprimantes, gravats ou encore déchets alimentaires et organiques.

Conservé 3 ans et tenu à la disposition des autorités compétentes (DRIRE / DREAL). 
Ce registre permet à l’entreprise :


d’assurer la traçabilité des déchets et leur élimination conforme à la réglementation,
de prouver la non responsabilité de l’entreprise en cas de dépôt sauvage ou de plainte,

de connaître les quantités de déchets produites par son activité.

http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/environnement/dechets/tout-savoir-dechets/registre-de-suivi-des-dechets

Le BSD est un document agréé par le CERFA. Il accompagne le déchet de sa production à son traitement final. Il est établi pour chaque déchet dangereux collecté. C’est un document unique qui est complété par les différents opérateurs (21 cases au total). Chaque intervenant en fait lui-même une copie (l’original du BSD suit le déchet).

Le décret n°2005-635 du 30 mai 2005, applicable depuis le 1er décembre 2005, et ses 3 arrêtés d’application définissent de nouvelles responsabilités en matière de traçabilité des déchets dangereux.

Tous les acteurs sont concernés : producteurs de déchets, négociants, transporteurs et éliminateurs.

https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/environnement/dechets/tout-savoir-dechets/bordereau-de-suivi-des-dechets-dangereux-bsdd

Néanmoins, dans la pratique, les BSD sont de plus en plus fréquemment utilisés pour assurer la traçabilité des déchets non dangereux, même si rien n'y oblige.

Quantité de Dioxyde de carbone (CO2) émise à l'occasion d'une prestation de transport Décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur le quantité de CO2 émise à l'occasion d'une prestation de transport.


Entrée en vigueur : 1er octobre 2013 (Arrêté du 10 Avril 2012 pris pour l'application de l'article 14 du décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur le quantité de CO2 émise à l'occasion d'une prestation de transport)


Origine : Obligation basée sur la norme européenne définissant les méthodologies pour le calcul de GES des prestations de transport ; inscrite dans le cadre d'une harmonisation des méthodes au niveau européen.


Objectifs : sensibiliser l'ensemble des acteurs de la chaîne de transport à leur contribution aux émissions de GES (connaître les impacts de leur activité) et leur permettre d'orienter leurs choix vers les solutions moins émettrices.

Est concernée « toute personne publique ou privée qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement effectuée par un ou plusieurs moyens de transport pour le compte d'autri (transport d'un point A vers un point B d'un marchandise ou personne qui ne vous appartient pas), qu'elles aient été réalisées par eux-mêmes ou par des entreprises de transport partenaires à l'exception des prestations qu'elle organise pour son compte propre ». - art. 2 du décret n°2011-1336


En l'absence d'accord entre les parties, le décret précise que l'information doit être fournie dans un délai de 2 mois à compter de la fin de l'exécution de la prestation.

http://www.bilans-ges.ademe.fr

Les politiques de collecte sélective et de recyclage des déchets s’appuient pour partie sur les filières dites de responsabilité élargie des producteurs, principe qui découle de celui du pollueur-payeur.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-principe-de-la-responsabilite,12046.html

Arrêté du 20 décembre 2005 RELATIF A LA DECLARATION ANNUELLE A L’ADMINISTRATION (JO du 31 décembre 2005)

L’exploitant de toute INSTALLATION CLASSEE (soumise à autorisation) produisant plus de 10 tonnes de déchets dangereux par an est tenu d’effectuer chaque année une déclaration à l’administration.

http://www.ademe.fr/expertises/dechets/elements-contexte/politique-vigueur/dossier/cadre-reglementaire/reglementation-installations-classees-protection-lenvironnemen